Article 1 – Acceptation des
conditions
d’utilisation
Toute utilisation ou simple visualisation du site suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter
les
présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les
présentes
Conditions Générales d’Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.
Article 2 - Conditions de commande
de
services
1 – Le site www.debarras.pro a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de
la société.
2 – Pour les besoins des présentes, est désigné par « demandeur », la personne physique ou
morale
pour
laquelle ou au nom de laquelle Debarras.pro intervient.
3 – Le demandeur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, son nom, prénom,
adresse,
téléphone, fax, e-mail… Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent
d’identifier,
d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la
mission
de
débarras. Le demandeur s’engage à fournir à Debarras.pro tout élément qui serait nécessaire à
Debarras.pro
pour accomplir sa mission (clés). A défaut, Debarras.pro se verrai dans l’obligation d’annuler
le
contrat et
la mission.
Article 3 – Propriété
intellectuelle
Le site, sa structure générale, son contenu et tous les éléments le constituant (informations,
données,
marques, logos, images animées ou non, fichiers, textes, animations audio et vidéo, logiciels,
graphismes,
etc.) (Ci-après les « données ») sont la propriété exclusive de Debarras.pro et sont protégés
par le
droit
d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété
intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, utilisation, modification des
données, en
tout ou partie, est interdite sans autorisation préalable et écrite de Debarras.pro, sous peine
de
poursuites judiciaires. Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra comporter la mention
source «
www.debarras.pro».
L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui
seraient
susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou
l’organisation du
Site ou
les œuvres figurant sur le Site, par quelques procédés que ce soit.
Debarras.pro concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation du Site et des données contenues
sur le
Site.
Le droit ainsi concédé consiste en (I) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit
originales et
données contenues sur le Site et (II) un droit de reproduction consistant en une impression de
pages
ou
extraits de pages du Site (III) un droit de mémorisation des Données consultées. Ce droit
d’utilisation
s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est
interdite
sans
autorisation écrite et expresse de Debarras.pro.
Debarras.pro est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans
autorisation
préalable et écrite de son titulaire.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon conformément aux dispositions de
l’article
L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux
peines
pénales
et civiles prévues par la législation française en vigueur.
S’engage à fournir à Debarras.pro tout élément concernant le bâtiment qui serait nécessaire à
Debarras.pro
pour accomplir sa mission. A défaut, Debarras.pro se verrai dans l’obligation d’annuler le
contrat
et la
mission.
Article 4 – Liens hypertextes
Tout lien hypertexte vers le Site, doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de
Debarras.pro.
En tout état de cause, Debarras.pro se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à
tout
moment
s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de
ce
dernier.
Les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site, ne sont pas sous contrôle de qui
décline
Debarras.pro toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 5 – Protection et
traitement
des
données à caractère personnel
Debarras.pro s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la
sécurité et
la
confidentialité des informations fournies par l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient
déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent
Site,
est
soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux
Fichiers
et aux
Libertés telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions susvisées, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
rectification,
de
suppression de toute donnée à caractère personnel, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement
des
données
le concernant.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale à
l’adresse
suivante : Debarras.pro, (adresse de domiciliation) / contact@debarras.pro.
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le traitement de la demande est subordonné à
la
production préalable de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Article 6 – Modification des
Conditions
Générales d’Utilisation
Debarras.pro se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes Conditions
Générales
d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du
Site.
Tout
aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à
l’entière
discrétion de Debarras.pro.
Article 7 – Limitation de
responsabilité
Debarras.pro ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement
quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce
soit
ou
encore de tout dommage matériel ou immatériel ou de la perte de données qui résulterait d’une
quelconque
façon de la connexion au Site. La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière
responsabilité.
Debarras.pro ne saurait être tenu responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition
du
Site.
Debarras.pro ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La
responsabilité
de
Debarras.pro ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et
prévisibles,
exclusivement causés par un manquement de Debarras.pro à ses obligations.
Debarras.pro ne saurait être reconnu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité
d’accès
ou de
dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des
services du
fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes
autres
raisons extérieures à Debarras.pro.
Article 8 – Loi applicable et
compétence
d’attribution
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En conséquence, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des
présentes
Conditions
Générales d’Utilisation, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence
expresse est
attribuée au tribunal compétent de CRETEIL, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires ou en référé par requête.